Conditions générales de vente de l'entreprise DépanElec81 - Électricité Dépannage DépanElec

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DépanElec81 - Conditions générales de vente


Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Michel ALBISTUR-Dépanelec81 et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services et de marchandises nécessaires à la réalisation des travaux.

Toute prestation accomplie par la micro-entreprise Michel ALBISTUR-Dépanelec81 implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.


Article 2 - Validité de l’offre
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission et peuvent être modifiés au-delà.

La commande n’est valable qu’après signature et envoi par le Client du devis accompagné d’un chèque d’acompte, représentant 40% de son montant TTC.


Article 3 - Travaux supplémentaires
Les travaux non prévu au devis initial feront l’objet de devis additifs qui devront être signés par le client. Ces devis additifs indiqueront au minimum les bases d’estimation des prix, les conditions d'exécution et éventuellement la durée de prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.

Donc, chaque modification, rajout ou problème rencontré fera l'objet d'un avenant.


Article 4 - Droit de propriété intellectuelle
Les études, plans, dessins, maquettes, croquis et reproduction figurant sur nos documents ou confiés aux fins de consultation à nos clients demeurent la propriété pleine et exclusive de la micro-entreprise Michel ALBISTUR-Dépanelec81 et ne peuvent être ni remis, ni cédés à autrui sans notre autorisation expresse.


Article 5 - Prix
Les prix des prestations de service et des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et doivent être considérés comme des prix NET qui ne seront pas majorés par des taxes fiscales, de quelque nature que ce soit.

La micro-entreprise Michel ALBISTUR-Dépanelec81 s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en fonction de la fluctuation des prix des matériaux. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.


Article 6 - Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent déjà les rabais et ristournes que la micro-entreprise Michel ALBISTUR-Dépanelec81 est en mesure de pouvoir octroyer. En effet, les charges diverses de fonctionnement comme par exemples : le carburant, les parcmètres, l'achat d'outillage, le véhicule, les péages, etc... ne sont pas déduites du chiffre d'affaire et constituent des coûts très importants pour une micro-entreprise, ce que beaucoup de monde s'évertue à passer sous silence...


Article 7 - Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Article 8 - Modalités de paiement
Pour que la réservation de nos prestations citées sur un devis devienne effective et soit traitée dès réception, le devis devra comporter la mention manuscrite "Devis reçu avant l'exécution des travaux. Bon pour travaux", ainsi que la date, la signature de l'acheteur et être accompagné du premier acompte.

Les confirmations ainsi que les réservations écrites ou verbales ne sont pas considérées comme des engagements définitifs et ne seront donc pas suffisantes pour enregistrer une commande.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un premier acompte de 40% du montant global du devis. Un deuxième acompte de 40% devra être versé (au milieu des travaux). Le solde quant à lui sera payé à réception de la facture.

Le règlement des commandes s'effectue :
- soit en espèces ;
- soit par chèque bancaire ;
- soit par virement bancaire.

La mise à l'encaissement d'un chèque est réalisée dès la réception de ce chèque.

Le chèque sera établi à l'ordre de Michel ALBISTUR ou Dépanelec81 ou les deux, selon votre choix.

Une avance de paiement peut exceptionnellement être demandée, sur accord des parties.


Article 9 - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de service ou des marchandises nécessaires à la réalisation des travaux, l'acheteur doit verser à la micro-entreprise Michel ALBISTUR-Dépanelec81 une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations de service et des marchandises.

Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).


Article 10 - Clause de réserve de propriété
La micro-entreprise Michel ALBISTUR-Dépanelec81 conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la micro-entreprise Michel ALBISTUR-Dépanelec81 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.


Article 11 - Délais de réalisation des travaux
Les délais concernant les prestations de service (ou la durée de réalisation des travaux), sont donnés à titre indicatif et n’engagent aucunement la micro-entreprise Michel ALBISTUR-Dépanelec81.

Par conséquent, aucun retard ne pourra constituer une cause de résiliation du contrat ou l'annulation de la commande. De même, aucune allocation de dommages et intérêts ne sera accordée au Client par la micro-entreprise Michel ALBISTUR-Dépanelec81.


Article 12 : Force majeure
La responsabilité de la micro-entreprise Michel ALBISTUR-Dépanelec81 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.


Article 13 : Nullité Partielle
La nullité de l’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente n’affecte nullement la validité des autres dispositions. Les clauses nulles seront interprétées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.


Article 14 - Droit à l'image
Le Client autorise la micro-entreprise Michel ALBISTUR-Dépanelec81 à la prise de photographies dans l’immeuble dont il est le propriétaire, ainsi qu'à toutes prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, aux fins de diffusion sur des supports informatiques ou imprimés.

Bien entendu, ces photographies ou vidéos ne concerneront que des matériels installés, dépannés, détruits ou brûlés et ceci à des fins pédagogiques ou publicitaires.

La micro-entreprise Michel ALBISTUR-Dépanelec81 déclare que les personnes ne seront pas filmées ou photographiées à leur insu, si cela devait malencontreusement arriver les visages seront floutés. De plus, Michel ALBISTUR-Dépanelec81 affirme qu'il ne donnera aucune information sur le Client et les locaux concernés.


Article 15 : Tribunal compétent
Le présent contrat est régi et soumis au Droit Français.

A défaut d’un règlement amiable du litige, seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative, la formation ou l’exécution de la convention, les Tribunaux de Castres (81).

Les différents découlant du présent contrat, de ses suites et conséquences sont soumis exclusivement aux tribunaux du domicile de Michel ALBISTUR-Dépanelec81, même en cas de référé, d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.



Conditions Générales de Vente établies à Lavaur, le 27 mars 2018.






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